NAVA MedQ Contrat de licence utilisateur final

 

NAVA Technologies Inc., nommée NAVA ci-après, « Nous », « notre », ou « nous » est le propriétaire et l’exploitant de l’application mobile connu sous le nom NAVA MedQ, et des sites https://www.navatech.ca, https://www.navamedq.ca, https://web.navamedq.ca et https://clinic.navamedq.ca désignée comme ‘application’ dans ce contrat, et donne aux utilisateurs l’accès aux modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat de licence utilisateur final (CLUF).

Avant de vous inscrire pour les services offerts par NAVA, à travers son application, les utilisateurs sont invités à lire, attentivement, les termes et les conditions décrites dans cet accord.

En vous inscrivant aux services offerts par NAVA, à travers son application, les utilisateurs finaux signalent automatiquement leur acceptation des termes et conditions décrits dans cet accord.

1. Définition

Accord fait référence à l’accord de licence de l’utilisateur final.

Application fait référence aux sites https://www.navatech.ca, https://www.navamedq.ca, https://clinic.navamedq.ca, https://web.navamedq.ca, et aux applications natives (NAVA MedQ) spécialement conçus pour les appareils Android et iOS.

Contenu fait référence au texte, aux données, à la parole ou autres sons, aux images visuelles (animées ou non) sous une forme quelconque, ou toute combinaison de formes, y compris la disponibilité de heures de réservation.

Périphérique fait référence à un téléphone intelligent, une tablette ou un ordinateur sur lequel l’application est accessible par les utilisateurs.

Documentation fait référence au manuel de l’utilisateur, aux guides, aux notes explicatives, ou aux protocoles qui peuvent ou peuvent ne pas être fournis avec l’application fourni aux professionnels de soins de santé et mis à jour de temps à autre.

Utilisateur ou utilisateur final désigne soit le patient qui prend un rendez-vous avec un professionnel de la santé qui utilise l’application, ou le professionnel de la santé qui utilise l’application sur un ordinateur avec l’intention de l’utiliser dans le cadre prévu par NAVA.

CLUF fait référence Contrat de licence de l’utilisateur final

Professionnel de la santé fait référence à une pratique médicale, une organisation dans son intégralité, ou tout médecin, infirmière, ou administrateur de soins de santé qui possède ou travaille pour une pratique ou une organisation médicale.

Propriété intellectuelle (PI) fait référence à tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris et sans limitation, les brevets, les droits d’auteur, le droit d’extraire des informations des bases de données, les droits de conception, les secrets commerciaux, les droits de confiance et toutes les formes de protection de nature similaire.

But fait référence à l’objectif de faire ou d’accepter des réservations pour les rendez-vous médicaux via des appareils intelligents, qui accèdent aux horaires des rendez-vous des professionnels de la santé.

Patient fait référence à une personne cherchant à utiliser l’application ou le site dans le but de réserver un rendez-vous ou la personne représentant le patient, comme un parent, un tuteur ou un soignant.

Parti désigne une partie qui a accepté d’être lié par les termes et conditions figurant dans le présent Contrat de licence de l’utilisateur final.

Date de renouvellement désigne la date à laquelle NAVA et les cliniques participantes conviennent de renouveler les termes et conditions contenus dans cet contrat.

Information sensible fait référence aux informations de santé d’une personne.

Tierce personne fait référence à toute personne ou organisation en dehors de NAVA Technologies Inc. et de ses clients.

Utilisation fait référence au traitement, à la manipulation et à la gestion des renseignements personnels par NAVA Technologies Inc.

Site Internet fait référence à l’application, exploitée sous licence de NAVA, situé à l’adresse www.navamedq.ca, pour lesquels l’utilisateur final obtient le droit de l’utiliser.

2. Termes et conditions spécifiques aux patients

Les termes et conditions contenus dans cette clause s’appliquent aux patients qui utilisent l’application dans le but défini dans ce contrat.

2.1 Octroi de licence

Les patients conviennent que:

  1. l’application doit être utilisée pour transmettre du contenu à propos des patients à des professionnel de la santé et ainsi qu’à propos des professionnel de la santé à nous dans la mesure nécessaire pour réserver un rendez-vous planifié de manière appropriée avec le professionnel de la santé;
  2. chaque patient doit maintenir un abonnement actuel pour utiliser l’application
  3. le contenu qui est téléchargé vers l’application est confidentiel entre les parties dans la mesure où il ne doit pas être divulgué à une personne tierce sans consentement.

Les professionnels de la santé conviennent que chaque professionnel de la santé doit maintenir un abonnement actuel pour utiliser l’application.

2.2 Droit de conserver les informations transmises

  1. Les patients qui font une réservation avec un fournisseur de soins de santé, par l’intermédiaire de l’application, accorde aux professionnels de la santé respectifs, une licence perpétuelle et irrévocable d’utiliser le contenu conformément aux modalités et conditions définies;
  2. Nous prenons des mesures pour limiter la collecte d’information sensible et nous recommandons que les professionnels de la santé n’utilisent pas notre application pour recueillir de telles informations. Cependant, nous avons des politiques et des procédures garantissant que l’information que nous recueillons, bien que limitée, soit correctement protégée en utilisant nos mesures de sécurité. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.

2.3 Politique d’annulation et de non-présentation

Un rendez-vous confirmé peut être annulé et reporté à une date ultérieure. Toutefois, les règles d’annulation varient d’un fournisseur de soins de santé à un autre. Veuillez la politique d’annulation de rendez-vous de chacun de vos fournisseurs de soins de santé. Les patients qui ont confirmé leur rendez-vous et ne se sont pas présentés au rendez-vous sont considérés comme non-présentés. La pénalité de non-présentation pour un rendez-vous manqué est définie par le prestataire de soins de santé et varie d’un prestataire à l’autre. Veuillez consulter la pénalité de non-présentation de chacun de vos fournisseurs de soins de santé. Les fournisseurs de soins de santé ont le droit d’empêcher les patients de prendre un autre rendez-vous à l’aide de notre application, si le frais d’annulations de dernière minute et des non-présentations ne sont pas reglés. Nous autorisons cela pour encourager les patients à ne pas annuler leurs rendez-vous à la dernière minute et sans avertir le fournisseur de soins de santé dans les meilleurs délais.

Nous prendrons des mesures suffisantes pour vous tenir informé en vous envoyant des notifications périodiques pour les rendez-vous à venir à travers l’application. De plus, le rendez-vous est confirmé seulement avec votre consentement.

2.4 Politique de confidentialité

Reportez-vous à notre politique de confidentialité détaillée sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la diffusion de l’information que nous recueillons.

2.5 Interdictions spécifiques d’utilisation

Les professionnels de la santé conviennent qu’ils :

  1. n’utiliseront pas l’application pour toute fin ou de toute autre manière que pour les conditions énoncées dans le présent accord et dans notre politique de confidentialité;
  2. n’utiliseront pas l’application d’une façon qui pourrait nuire à notre réputation, à la bonne volonté ou à d’autres droits dont nous jouissons;
  3. ne permettront pas à toute personne tierce d’obtenir l’accès à l’application;
  4. ne de-compileront, désassembleront, décrypteront, ou autrement désosseront pas l’application demande ou ne permettront pas à une personne tierce de le faire;
  5. ne permettront pas l’accès ou l’utilisation non autorisée de notre application.

3. Utilisation du compte et mot de passe

3.1 Compte de membre et mot de passe

Les utilisateurs acceptent de garder les mots de passe que nous lui fournissons confidentiels. Les utilisateurs ont l’interdiction formelle de partager leur nom d’utilisateur et mot de passe avec des parties tierces et doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour garder leurs mots de passe sécurisé.

3.2 Résiliation du compte de l’utilisateur final

  1. Nous nous réservons le droit de limiter, d’annuler, de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur final en fournissant un préavis de quatorze (14) jours à l’utilisateur, et sans donner une raison si nous croyons que l’utilisateur est en violation de l’un des termes du présent accord;
  2. Les utilisateurs acceptent de ne pas nous tenir responsables des réclamations, demandes ou dommages (y compris directs et indirects) de toute nature pour la résiliation du compte de l’utilisateur pour violation de ces termes et conditions.

3.3 Propriété intellectuelle

  1. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts et toutes propriété intellectuelle sur l’application.
  2. Les utilisateurs reconnaissent qu’ils n’acquièrent aucun droit à la propriété intellectuelle, expresse ou implicite, sur l’application et sur la documentation au-delà des termes contenus dans le présent contrat de licence de l’utilisateur.

3.4 Modifications au contrat de licence d’utilisateur

Nous pouvons informer les utilisateurs finaux des modifications apportées au contrat de licence de l’utilisateur moyennant un préavis raisonnable. Toute modification de cet accord est reconnu comme étant accepté par les utilisateurs par leur utilisation continue de l’application.

4. Limitation de responsabilité et clause de non responsabilité

4.1 Clause de non responsabilité

  1. Dans la mesure permise par la loi, l’application est fournie à l’utilisateur sans aucune représentation ou garantie. Les utilisateurs finaux acceptent de l’utiliser à leur seul risque;
  2. Rien dans cet accord n’exclut, ne limite ou ne modifie tout droit ou recours, ou toute garantie ou autre condition, implicite ou imposée par la législation, qui ne peut être légalement exclue ou limitée;
  3. Sous réserve de nos obligations dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie, de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application.

4.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve de notre conformité avec les dispositions de non responsabilité et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de tout ce que l’utilisateur fait à une partie tierce résultant de l’utilisation de l’application:

  1. pour toute incapacité d’utiliser l’équipement de la partie tierce ou l’accès aux données;
  2. pour la perte ou la corruption de données indépendamment du fait que la perte soit directement ou indirectement causée par l’utilisation de l’application;
  3. pour toute perte ou dommage indirect, accessoire, punitifs, spéciaux ou consécutifs, dans chaque cas, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application ou la documentation, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages sont prévisibles;
  4. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour la violation d’un condition est limitée à:
    • la prestation de services;
    • la fourniture des services à nouveau; et
    • le paiement du coût à un abonnement équivalent .

4.3 Indemnité

Les utilisateurs acceptent d’indemniser, de défendre et de nous dégager à l’égard de toutes actions, réclamations, procédures, demandes, responsabilités, pertes, dommages, frais et dépenses (y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation complète), relié à un des éléments suivants :

  1. Une violation de cet accord;
  2. Des actes de négligences ou des ommissions;
  3. Une utilisation de l’application, y compris toute réclamation de partie tierce en rapport avec, ou découlant de l’utilisation des utilisateurs de l’application et du contenu fourni par d’autres utilisateurs.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par NAVA

Nous pouvons résilier le présent contrat sans préavis si:

  • L’utilisateur commet une violation de l’un des termes et conditions du présent accord;
  • L’abonnement du professionnel de la santés expire et une demande de paiement n’a pas été satisfaite dans les quarante cinq (45) jours suivant la date de la demande

5.2 Résiliation par le professionnel de la santé

Le professionnel de la santé est considéré comme avoir résilié cet accord s’il ne maintient pas son abonnement courant.

5.3 Résiliation par le patient

Le patient est considéré comme avoir résilié cet accord s’ils ferment leur comptent et suppriment l’application.

6. Dispositions diverses

6.1 Affectation

Nous pouvons céder le contrat en informant l’utilisateur de la cession. Le professionnel de la santé ne peut pas affecter les termes et conditions contenues dans le présent accord sans notre consentement exprès.

6.2 Entente intégrale

Le présent accord contient l’intégralité de l’accord entre les parties en rapport avec son objet et remplace tous les accords ou accords antérieurs conclus entre les parties.

Mise-à-jour: 1er octobre 2018

Changements depuis la version précedente (1er Mars 2017):

  • Changement de la politique d’annulation et de non-présemtatopm
  • Changement de la résiliation par le client